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Loi organique n° 112-14 — article 210

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RéférenceArticle 210

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_3880a9f2aeb3c3539608821f3610315d

Extrait public

Le demandeur n'est plus tenu par la formalité mentionnée à l'article 209 ci-dessus, si à l'expiration d'un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l'expiration d'un délai de trente…

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