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Loi organique n° 112-14 — article 199

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RéférenceArticle 199

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_a0ffd8c3572c5c2ae88d7383efa9cdb6

Extrait public

Les charges du groupement des collectivités territoriales

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