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Loi organique n° 112-14 — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_a760d1cda44af70db4b01f34e3eaa700

Extrait public

Sont rapportées dans «<le bilan d'exécution du budget», le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans lequel le résultat général du budget est arrêté et ce, au plus tard le 31…

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