9ANOUN / 00 / Loi organique n° 112-14 / 193
Loi organique n° 112-14 — article 193 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 193
Instrument / juridiction Loi organique n° 112-14
Date 18/02/2016
Langue Français
Code 112-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 18/02/2016 Document protégé ma00_6cc1ebc2cb0ef2462f634cb1aa6bd73e
Extrait public En cas de reversement par la préfecture ou la province pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.