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Loi organique n° 112-14 — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_55b0891377bfc2aa4683bcb79e5bbbfc

Extrait public

Lorsque le président du conseil s'abstient d'ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la préfecture ou la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province a le droit, après demande d'explications à l'ordonnateur, de…

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