9ANOUN / 00 / Loi organique n° 112-14 / 187
Loi organique n° 112-14 — article 187 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 187
Instrument / juridiction Loi organique n° 112-14
Date 18/02/2016
Langue Français
Code 112-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 18/02/2016 Document protégé ma00_7cd45c4f30f2ad329b1dc22c85093b45
Extrait public Le président du conseil de la préfecture ou de la province est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de la préfecture ou de la province.
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