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Loi organique n° 112-14 — article 185

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RéférenceArticle 185

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_e360e66c26f8b17145111e61cda54df6

Extrait public

Le président doit déposer le budget au siège de la

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