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Loi organique n° 112-14 — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_782cb163f96bfc6b58d163e6efad391b

Extrait public

Dans le cas où le budget n'est pas visé avant le 1er janvier,

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