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Loi organique n° 112-14 — article 183

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RéférenceArticle 183

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_26ba27e5397ca507f0d79c172f199eb2

Extrait public

Le gouverneur de la préfecture ou de la province invite

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