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Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 112-14 — article 182

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Extrait public

Si le gouverneur de la préfecture ou de la province refuse d'apposer son visa sur le budget pour l'un des motifs visés à l'article 180 ci-dessus, il notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15…

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