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Loi organique n° 112-14 — article 174

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RéférenceArticle 174

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_aab2abe9bdd60ed782475a26dc151298

Extrait public

Sont obligatoires pour la préfecture ou la province, les dépenses suivantes :

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