9ANOUN / 00 / Loi organique n° 112-14 / 170
Loi organique n° 112-14 — article 170 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 170
Instrument / juridiction Loi organique n° 112-14
Date 18/02/2016
Langue Français
Code 112-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 18/02/2016 Document protégé ma00_87fd3fe5393dd34acbe1f9ea51fef9e2
Extrait public Les charges de la préfecture ou de la province comprennent:
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