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Loi organique n° 112-14 — article 169

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RéférenceArticle 169

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_c363e849849651b5bc94b1d39875915c

Extrait public

La préfecture ou la province peut, dans l'attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l'Etat, bénéficier d'avances de l'Etat sous formes de…

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