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Loi organique n° 112-14 — article 158

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RéférenceArticle 158

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_9e8caf8bf70648f25b560f412b218502

Extrait public

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à la clôture de l'exercice budgétaire tombent en annulation.

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