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Loi organique n° 112-14 — article 149

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RéférenceArticle 149

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_cdb868ebb21c1df962b909c593d62d4b

Extrait public

Les dépenses du budget de la préfecture ou de la province

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