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Loi organique n° 112-14 — article 148

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RéférenceArticle 148

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_0de8fc849b7535f604a66072a887a710

Extrait public

La nomenclature budgétaire est fixée par voie

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