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Loi organique n° 112-14 — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_3eb4ff60894df66e9f895306a22da688

Extrait public

Le conseil du groupement des collectivités territoriales élit parmi ses membres un président, ainsi que deux vice- présidents au moins et quatre vice-présidents au plus, qui constituent le bureau du groupement conformément aux conditions…

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