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Loi organique n° 112-14 — article 125

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RéférenceArticle 125

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_74a1486fd3eacb9f8f1fd03d6d6c7e5a

Extrait public

Les préfectures ou les provinces peuvent constituer entre elles, en vertu de conventions approuvées par les conseils des préfectures et des provinces concernées, des groupements dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière…

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