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Loi organique n° 112-14 — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_e8f252cad998f6bc17f79c3cb60f7806

Extrait public

La préfecture ou la province, les groupements de préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées «< sociétés de…

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