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Loi organique n° 112-14 — article 116

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RéférenceArticle 116

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_0e2e8dd6ad4b3858c88755334f42d5ab

Extrait public

La pétition est déposée, contre un récépissé délivrée immédiatement, auprès du président du conseil de la préfecture ou de la province accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus.

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