9ANOUN / 00 / Loi organique n° 112-14 / 111
Loi organique n° 112-14 — article 111 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 111
Instrument / juridiction Loi organique n° 112-14
Date 18/02/2016
Langue Français
Code 112-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 18/02/2016 Document protégé ma00_5b4f1ee423f2c06027d9e4f7885728a1
Extrait public Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.