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Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 112-14 — article 106

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Extrait public

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président et des délibérations du…

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