9ANOUN / 00 / Loi organique n° 112-14 / 1
Loi organique n° 112-14 — article 1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 1
Instrument / juridiction Loi organique n° 112-14
Date 18/02/2016
Langue Français
Code 112-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 18/02/2016 Document protégé ma00_ff9ad3babd9eb80d4f22ebedf9871b02
Extrait public Conformément aux dispositions de l'article 146 de la
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