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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_bf708ecb0b1c13441a6742d738019e26

Extrait public

Les compétences partagées entre la région et l'Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l'initiative de l'Etat ou sur demande de la région.

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