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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_f97b28af82e01491a91730665aabd023

Extrait public

Lorsque le président s'abstient de prendre les actes qui

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