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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_04d237e05bd049bef816c5230ca1400e

Extrait public

Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et

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