Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 73
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RéférenceArticle 73
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la région en exercice peuvent, à l'expiration de la troisième année du mandat du conseil, présenter une demande aux fins de démettre le président de ses fonctions.
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