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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_23fb8ce0ed879c4969eadd54fbc47638

Extrait public

Les compétences relatives aux domaines visés à l'article 94 de la présente loi organique sont transférées à toutes les régions, à quelques unes ou à l'une d'entre elles, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 95 de…

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