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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_7ceea40b0e9e65bf61f950a0b8ae6084

Extrait public

Il est interdit à tout membre du conseil de la région, en dehors du président et des vice-présidents, d'exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, les fonctions administratives de la…

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