Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 68

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_209f598cfa2e41e67e1a5d1c7cebd04d

Extrait public

Il est interdit à tout membre du conseil de la région d'entretenir des intérêts privés avec la région, les groupements de régions ou les groupements des collectivités territoriales dont la région est membre, ou avec les instances ou…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.