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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_fc85d82e0142dbd9bd8f87d3049b7bb5

Extrait public

Si un membre du conseil de la région, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte à l'éthique du service public et aux intérêts de la région, le wali de la région adresse un…

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