Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Seule la justice est compétente pour connaître de la révocation des membres du conseil, de la déclaration de nullité des délibérations du conseil de la région ainsi que de la suspension de l'exécution des délibérations et arrêtés entachés…
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