Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 65
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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
La démission du président ou de ses vice-présidents emporte, de plein droit, leur inéligibilité à se porter candidats aux fonctions de président ou de vice-président pendant la durée restante du mandat du conseil.
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