Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Les vice-présidents et les membres du conseil de la région souhaitant renoncer à leurs fonctions adressent leur démission au président du conseil qui en informe aussitôt par écrit l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, à…
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