Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 62
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RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Le président du conseil de la région, souhaitant renoncer aux fonctions de présidence du conseil, adresse sa démission à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
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