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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_be46422c0d000cb62927c5a7f4ab1851

Extrait public

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 140 de la Constitution, et sur la base du principe de subsidiarité, la région exerce les compétences propres qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi…

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