Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 59
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RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la région, des permissions d'absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont…
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