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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_36001a4429d782cbddd106c517739e42

Extrait public

Les fonctionnaires et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, élus en tant que membres du conseil de la région, bénéficient de plein droit, de permissions d'absence pour participer aux sessions…

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