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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_05fcc59399abf3d25f53463d28c0df51

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques, tout membre élu au conseil de la région qui renonce, durant la durée du mandat, à l'appartenance au parti politique au nom duquel il…

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