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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_86b9df806750c7e15f69bd24f4df5b54

Extrait public

Le secrétaire du conseil dresse un procès-verbal des séances comportant les délibérations du conseil.

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