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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_a1747fa986b5b1ec207494eafd8d0831

Extrait public

Les membres du conseil de la région peuvent adresser, à titre individuel ou par l'intermédiaire du groupe auquel ils appartiennent, des questions écrites au président du conseil sur toute affaire concernant les intérêts de la région.

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