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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_dfe3fac512196c47def914d6c0d84235

Extrait public

Sont inscrites de plein droit, à l'ordre du jour des sessions, les questions supplémentaires proposées par le wali de la région, notamment celles qui revêtent un caractère urgent, à condition d'en aviser le président dans un délai de huit…

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