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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_50e47d5ccdadd3724a6c6703063d635d

Extrait public

Le conseil se réunit en session extraordinaire de plein droit lorsqu'il reçoit une demande à cet effet de la part du wali de la région.

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