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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_459af71df4d6526202796a53e55ec1f2

Extrait public

Le président informe les membres du conseil, sept jours au moins avant la tenue de la session, de la date, de l'heure et du lieu de la tenue de la session par avis qui leur est transmis à l'adresse déclarée auprès du conseil de la région.

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