Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Le président du conseil élabore, en collaboration avec le bureau, le projet du règlement intérieur qu'il soumet à l'examen et au vote du conseil durant la session qui suit l'élection du bureau.
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