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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_ba5f4e900e1346300f790b0435043fdd

Extrait public

Le conseil de la région constitue, au cours de la première session qui suit l'approbation de son règlement intérieur, trois commissions permanentes au moins et sept (7) au plus, chargées respectivement d'examiner:

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