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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 256

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RéférenceArticle 256

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_a7fe6cb6bcb7ecc22ac9c473e1baa289

Extrait public

En cas d'adjonction, en partie ou en totalité, d'une région à une autre région, de regroupement de deux ou plusieurs régions en une seule région, de substitution d'une ou plusieurs régions à une région existante, de création d'une nouvelle…

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