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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 255

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RéférenceArticle 255

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_84a3e71dbb6cdaf61b9d55a44c1ffb64

Extrait public

Demeurent en vigueur, jusqu'aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus…

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