Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 253
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RéférenceArticle 253
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique : les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19…
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