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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 250

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RéférenceArticle 250

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_9ad58f7406a2afd9cb750cb9ee9218ef

Extrait public

L'Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des régions suivant la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », les mécanismes et les outils nécessaires pour accompagner et soutenir la région en vue…

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